CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part par la société Les éthiquetés au capital social de 5 000€ dont le siège social est situé au 55 rue de Paradis, 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 84977054000011 ci-après dénommée "Les éthiquetés" et gérant le site lesethiquetes.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale, dénommée ci-après "Le Client", souhaitant procéder à un achat via le site internet lesethiquetes.fr.
 

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre "Les éthiquetés" et "Le Client" ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet lesethiquetes.fr. L’acquisition d’un produit à travers le-dit site implique une acceptation sans réserve par "Le Client" des présentes Conditions Générales de Vente dont "Le Client" reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, "Le Client déclare" d’une part que l’achat de produits sur le site lesethiquetes.fr est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
La société "Les éthiquetés" conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
 

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site lesethiquetes.fr, dans la limite des stocks disponibles. "Les éthiquetés" se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (description, composition, utilisation,…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien Les éthiquetés. La vente et/ou la livraison des produits présentés sur le site lesethiquetes.fr sont destinées à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée de ces produits sur leur territoire.
 

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. "Les éthiquetés" se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à "Le Client". Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, les frais de port sont offerts en envoi Point Relais pour toute commande supérieure ou égale au un seuil précisé sur le site les éthiquetes.fr. Pour toute commande inférieure à ce seuil, des frais d’expédition seront facturés selon l’option choisi par l’acheteur.
 

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, "Le Client" peut créer un compte sur le site lesthiquetes.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, "Le Client", s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier pour accéder à son compte. "Les éthiquetés" propose à "Le Client" de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec un paiement par Apple Pay ou par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, Amex) via le système sécurisé STRIPE : Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie éventuellement ce dernier (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Les frais de port sont alors calculés et soumis à Le Client, ainsi que le nom du transporteur. Le Client passe ensuite à l’étape : « Paiement par carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, "Le Client" est redirigé sur l’interface sécurisée STRIPE afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si "Le Client" possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, "Les éthiquetés" lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
L’outil de paiement en ligne du prestataire STRIPE - titulaire d’une licence européenne d’établissement de monnaie électronique - encaisse le prix pour le compte de "Les éthiquetés" et constitue ainsi le seul gérant des flux monétiques, sans que "Les éthiquetés" n'ait accès aux données bancaires de "Le client" lors du paiement
Si l’acheteur souhaite contacter "Les éthiquetés", il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Les éthiquetés, 220 rue de Paradis, 75010 Paris ; soit par email à l’adresse suivante : contact@lesethiquetes.fr.
 

Article 5. Réserve de propriété

"Les éthiquetés" conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
 

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit pour un remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Le produit retourné devra l'être dans son état et dans son emballage d'origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration aussi minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Les éthiquetés par mail à l’adresse contact@lesethiquetes.fr
Au-delà du délai de 14 jours, "Les éthiquetés" sera libre de refuser le remboursement.
 

Article 7. Tarif et délais de Livraison

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par "Le Client", sur le site, lors de la passation de sa commande, selon le mode de livraison qu'il aura sélectionné. Les délais de livraison indiqués sur le site (entre 5 et 7 jours), sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.
"Les éthiquetés" ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement ou à une impossibilité de livraison à l’adresse renseignée par "Le Client". Néanmoins, si ce retard dépasse trente (30) jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Dans tous les cas, si le colis est renvoyé chez "Les éthiquetés", une seconde livraison se fera aux frais de "Le Client". Si le colis est de nouveau renvoyé chez "Les éthiquetés", il ne sera plus renvoyé à "Le Client" et le montant correspondant à cette commande, diminué de l’ensemble des frais de livraison engagés par "Les éthiquetés", lui sera remboursé.
Lorsque "Le Client" prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient à "Le Client" de notifier au transporteur, en sa présence, toutes réserves sur le Produit livré.
En France métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg les frais de port sont offerts pour toute commande supérieure ou égale au seuil précisé sur le site les éthiquetes.fr ; pour toute commande inférieure à ce seuil, des frais d’expédition seront facturés selon l’option choisie par "Le Client".
 

Article 8. Retours

Les articles que Le Client a achetés sur lesethiquetes.fr et qu’il ne souhaite pas conserver doivent être retournés dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la commande (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante : Les éthiquetés, 220 rue du faubourg St Martin, 75010 Paris.
Ces articles devront impérativement être retournés à l’état neuf dans leur emballage d’origine, correctement protégés. Ils devront se trouver dans un parfait état de revente, sans aucune trace d’utilisation et être accompagnés de leurs éventuels accessoires. Tout Produit retourné ouvert, incomplet, abîmé, endommagé, détérioré, sali, même partiellement ne sera ni remboursé, ni échangé. Il est recommandé de conserver une preuve du renvoi pour faciliter les procédures en cas de problème survenant durant le transport. Sauf en cas de défaut de conformité ou de défaut caché du Produit, les frais de retours sont à la charge de Le Client.
 

Article 9. Garantie

Tous les Produits vendus par la société Les éthiquetés bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un Produit vendu, il pourra être retourné à Les éthiquetés qui le reprendra et selon le cas, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations et demandes de remboursement doivent s’effectuer par mail à contact@lesethiquetes.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : Les éthiquetés, 220 rue du faubourg St Martin, 75010 Paris, dans un délai de trente jours (30) après livraison.
 

Article 10. Responsabilité

Les éthiquetés, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
 

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site lesethiquetes.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Les éthiquetés. Il est strictement interdit de reproduire, d’exploiter, ou d’utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, de logo, de visuel ou de texte.
 

Article 12. Données à caractère personnel

Les éthiquetés s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par Le Client, qu'elle serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information concernant Le Client est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par email à l’adresse contact@lesethiquetes.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Les éthiquetés, 220 rue du faubourg St Martin, 75010 Paris.
 

Article 13. Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente à distance sont soumises à la loi française. Tout litige ou contestation portant sur l’application ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente n’ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.